____________________

____________________

ATTENTION !

   Le chenal balisé à été rectifié le 18 mai 2017.

 Les bouées 11 et 12 sont désormais à leur place.

  Reprenez donc le chenal de manière réglementaire.

____________________

Nous signalons aux plaisanciers que le CLUPP n'a pas encore été réuni, ni le conseil portuaire alors que le budget prévisionnel du port doit y être communiqué.
 Nous rappelons donc aux autorités portuaires les obligations légales de réunion du CLUPP une fois l'an 
et de la tenue du Conseil Portuaire deux fois l'an.

Article R5314-19 du code des transports (extrait)
Le comité local des usagers permanents du port est réuni au moins une fois par an
par le maire ou son représentant. Il reçoit communication du budget du port.

Article R5314-23 du code des transports
Le fonctionnement du conseil portuaire obéit aux règles suivantes :

du conseil, il est réputé favorable.

Le rôle du conseil portuaire

C’est une structure consultative instituée dans chaque port et compétente pour émettre un avis sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, et notamment les usagers.
Le champ de compétence défini par le l’art. R 5314-21 du code des transports est très large puisqu’il permet au conseil portuaire d’émettre un avis sur les affaires du port sans restriction :

Article R5314-22 du code des transports (extraits)

Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants :

1 - la délimitation administrative du port et ses modifications ;

2 - le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire ;

3 - les tarifs et conditions d’usage des outillages, les droits de port ;

4 - les avenants aux concessions et concessions nouvelles ;

5 - les projets d’opérations de travaux neufs ;

6 - les sous-traités d’exploitation ;

7 - les règlements particuliers de police et les dispositions permanentes relatives
à la police des surfaces encloses prévues à l’article R. 341-5 du présent code.
Le conseil portuaire examine la situation du port et son évolution sur les plans
économique financier, social, technique et administratif.

Article R5314-10 Les décisions modifiant les tarifs des outillages
non concédés sont précédées :

1 -de l’affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits
du port principalement fréquentés par les usagers ;

2 -de la consultation du conseil portuaire. Ces opérations sont conduites à la diligence de l’autorité compétente.

Les tarifs du port, en augmentation, ainsi que le détail du budget 2017 auraient donc du être communiqués et justifiés devant le Conseil Portuaire bien avant leur application. Ce qui constitue un manquement à la loi.

____________________

Voir sur le site du port: www.ccbdc.fr/port-plaisance